Conditions générales d'utilisation


En vigueur à compter du 6 avril 2019


Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la plateforme Immatriculation Scanner (la «Plateforme»), disponible au travers de l’application mobile dédiée téléchargeable sur Google Play ou sur Apple Store (ensemble désignée l’ «Application»).

Avant de s’inscrire sur l’application, chaque utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ciaprès « Conditions Générales » ou « CGU »), ainsi que les règles relatives à la Politique de confidentialité;

L'acquisition d’un Produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'Application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l'Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le service utilisateur de l'Application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : timeturnerstudio1@gmail.com


ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

On désignera par la suite :

- « Application » : l'application Immatriculation Scanneer et l'ensemble de ses pages et écrans.

- « Produits » : le contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'Application, correspondant à la version « premium »...

- « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'Application.

- « Utilisateur » : le mobinaute utilisant l'Application.

- « Client » : désigne le mobinaute effectuant un achat de Produit dans l'Application.

- « Store » : désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Éditeur pour publier l'Application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'Application.


ARTICLE 2 - OBJET

L'objet principal de l'Application est de donner les caractéristiques d'un véhicule recherché à l'aide de sa plaque d'immatriculation.

L'usage de l'Application se limite aux plaques d'immatriculation françaises.

L'Application donne ainsi accès à la marque, au modèle, à l'année du véhicule et également à de nombreuses caractéristiques techniques.

Toutes les informations fournies par l'Application sont uniquement techniques et informatives. En aucun cas elle ne donnera des informations relatives au propriétaire du véhicule ou quelconque autre information personnelle.

L'Application propose un historique des recherches afin que l'Utilisateur puisse retrouver ses précédentes recherches. Il peut également les supprimer.

L'Application propose à l'Utilisateur de s'inscrire s'il veut conserver ses données en cas de désinstallation de l'Application ou changement de téléphone.

Pour les membres premium, l'Application propose un scanner qui détecte automatiquement une plaque d'immatriculation sur une photo.

L'Application propose l’achat intégré des produits suivants :

- Scanner d'immatriculation avec la caméra du téléphone.

- Fiche complète d'un véhicule. C'est à dire que la fiche du véhicule recherché peut présenter jusqu'à 20 informations supplémentaires.

- Possibilité de reporter une image de véhicule comme étant incorrecte.

- Annulation de la publicité présente sur l'Application.


ARTICLE 3 - INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Un Utilisateur dispose de trois options pour créer son compte et s'identifier :

Il peut utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe.

Il peut utiliser son ID Google et accepte à cet effet que soit communiqué à l'Editeur les données du profil public Google, ainsi que son adresse e-mail.

Il peut utiliser son ID Facebook et accepte à cet effet que soit communiqué à l'Editeur les données du profil public Facebook, ainsi que son adresse e-mail.


L'Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.


ARTICLE 4 - PRIX

Les prix figurant dans l'Application sont entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.

L'Éditeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. L'Éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'Application le jour de l'achat sera le seul applicable à l'acheteur.

L'utilisateur peut passer commande sur la présente Application et effectuer son règlement en utilisant le moyen de paiement dont il aura fourni les informations au Store.

Les paiements se font au moyen de modes de transactions sécurisées fournies par le Store. L'éditeur de l’Application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du Client.

L’Editeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1366 et 1375 du Code civil.

Les registres numériques seront considérés par les parties comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


ARTICLE 5 - DROIT ET OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur s’engage :

- à faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l'Application.

- à ne pas exploiter les données, avis, recommandation et classement proposés par l'Application pour son compte personnel.

En cas de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations stipulées aux présentes, l’Editeur aura la faculté de mettre fin, de plein droit et sous réserve d’un préavis d’une durée raisonnable, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à sa relation contractuelle avec l’utilisateur ayant pour effet de suspendre ou clore le compte et de rendre impossible l’accès à l’Application.


ARTICLE 6 - CONTRIBUTION DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs disposant d'un compte premium disposent de la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'Application, en utilisant la fonctionnalité de report des images qui ne correspondent pas au véhicule recherché.


ARTICLE 7 - DROIT ET OBLIGATION DE L’EDITEUR

En cas d’impossibilité d’accès à l'Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur.


ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Time Turner Studio », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logo types figurant sur la Plateforme, déposées ou non, sont la propriété exclusive de l'Editeur ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.

La présente Application utilise certains éléments (images, photographies, contenus) appartenant à des tiers, et notamment à Flaticon (flaticon.com). L’Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions d'utilisation, de contribution et de réutilisation de Flaticon associées et disponible à l’URL : https://www.flaticon.com/terms-of-use.

L’Editeur ne peut garantir la pertinence des informations comme les images des véhicules.

L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données.


ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JUGE COMPETENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, l'Utilisateur adressera ses griefs à l'Editeur par cour